Chevron Corp. c Yaiguaje: la Cour suprême précise la compétence des tribunaux ontariens pour reconnaitre et exécuter des jugements étrangers (in French only)
News November 11, 2015 –
xLa Cour suprême du Canada a récemment rendu sa décision dans Chevron Corp. c Yaiguaje, 2015 CSC 42, une affaire portant sur la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger. Cette affaire concerne une…
https://perlaw.ca/2015/11/11/chevron-corp-c-yaiguaje-la-cour-supreme-precise-la/
https://perlaw.ca/2015/11/11/chevron-corp-c-yaiguaje-la-cour-supreme-precise-la/