Conformité au CANAFE

Le Groupe du droit des affaires de Perley-Robertson, Hill & McDougall conseille les sociétés ouvertes et fermées dans le domaine spécialisé de la conformité au CANAFE. Le CANAFE, soit le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, a été constitué en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

En vertu de la Loi, certaines entités doivent déclarer leurs opérations au CANAFE.

Il s’agit des entités suivantes :

• les entités financières comme les banques, coopératives de crédit, caisses populaires, coopératives de services financiers, centrales de coopératives de crédit, sociétés de fiducies, sociétés de prêts et mandataires de l’État qui acceptent des dépôts;
• les sociétés, courtiers et agents d’assurance-vie;
• les courtiers en valeurs mobilières;
• les entreprises de services de transmission de fonds;
• les mandataires de l’État qui vendent des mandat-postes;
• les comptables et cabinets comptables;
• les courtiers immobiliers, les représentants de ventes et les promoteurs;
• les casinos;
• les négociants en pierres et métaux précieux;
• les notaires et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique.

Notre expertise du fonctionnement de ce système et de l’exécution des obligations des sociétés aide notre clientèle à économiser temps et argent et à éviter des sanctions sévères. Nous aidons notre clientèle à gérer les exigences spécialisées de déclaration et de vérification et à rédiger les politiques et procédures internes nécessaires pour garantir la conformité au CANAFE. Nous aidons aussi à former le personnel sur les responsabilités imposées par la Loi.